Amendement n° 457 de M. Aurélien Saintoul à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2151-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à créer une compensation financière et un repos compensateur à la charge de l’employeur pour les personnes soumises au service de sécurité nationale. Le recours au service de sécurité nationale impose des contraintes particulières pour les employés qui y sont soumis, en termes d’organisation et d’intensité dans la charge de travail ; il convient donc de compenser … (extrait)