Amendement n° DN484 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151-1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime. Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agen… (extrait)