Amendement n° 462 de M. Aurélien Saintoul à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation des instances représentatives du personnel compétentes lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Ces plans sont confidentiels ; cette caractéristique ne peut toutefois servir de prétexte à contourner le dialogue social au sein des opérateurs concernés. L’activation des plans impose également… (extrait)