Amendement n° DN470 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »

L'exposé des motifs

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de … (extrait)