Amendement n° 449 de M. Yannick Chenevard à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ces emplois » les mots : « les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.