Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151-1 est complété par la phrase suivante : « Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151-2. »
Cet amendement du groupe LFI vise à limiter dans le temps les sujétions des salariés soumis au service de sécurité nationale en cas de déclenchement d’un plan de continuité des activités. Actuellement, la loi prévoit simplement que le service de sécurité nationale est activé par décret en conseil des ministres en cas de « menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vi… (extrait)