Amendement n° DN474 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « notifier », insérer les mots : « sans délai » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : - en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité de l’activité ; - en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mention explicite des obligations attachées à ce r… (extrait)