Amendement n° 508 de Mme Alix Fruchon sur après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-1-1. - I. - Dans le cadre des projets d’avenir agricole mentionnés au II de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’ouvrage hydraulique à destination unique de l’agriculture sont soumis à une autorisation unique en matière d’environnement et dérogatoire aux autorisations et déclarations mentionnées aux articles L. 341-1 à L. 341-3 du code foresti… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux projets agricoles d’avenir de devenir des outils efficaces, il faut que les ouvrages hydrauliques qui peuvent s’inscrire dans le cadre de ses projets puissent bénéficier d’un intérêt général majeur et donc de procédures simplifiées. Alors qu’un ouvrage hydraulique nécessite selon les cas 13 à 16 déclarations et autorisations demandées par la loi, cet amendement vise à en reti… (extrait)