Amendement n° 1026 de M. Eric Liégeon à l'article 12 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis prévoit de déporter au Préfet de département la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer quand un projet porté ou soutenu par une personne publique est en concurrence avec des projets autres, par exemple portés par des agriculteurs. Les collectivités représentent d’ores et déjà un tiers des membres des Conseils d’administration des Safer. L’ensemble des rétrocessio… (extrait)