Amendement n° 2000 de Mme Brigitte Klinkert à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Lorsque », les mots : « La présence ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « les sociétés », les mots : « une société ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet est présenté par », le mot : « d’ ». IV. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Les SAFER accomplissent leurs missions dans un cadre déjà fortement encadré par l’État. Leur activité est soumise au contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des prérogatives nécessaires pour garantir le respect des objectifs définis par le code rural et de la pêche maritime. La prise en compte de l’intérêt général est ainsi pleinement assurée dans les décisions de rétrocession. Da… (extrait)