Amendement n° 1970 de Mme Brigitte Klinkert à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui confie à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique. Cette disposition porte atteinte au rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. En trans… (extrait)