Amendement n° 1438 de Mme Stella Dupont à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui modifie substantiellement les modalités de décision relatives à l’attribution des biens rétrocédés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). En prévoyant un transfert automatique de la décision à l’autorité administrative compétente lorsqu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique, avec un déla… (extrait)