Amendement n° 1288 de M. Dominique Potier à l'article 12 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition confiant au préfet la décision d’attribution d’un bien acquis par la SAFER lorsqu’au moins un projet concurrent est porté ou soutenu par une personne publique. Cette disposition prévoit en effet qu’en cas de concurrence entre un projet porté par un agriculteur et un projet soutenu ou porté par une collectivité terri… (extrait)