Amendement n° 2256 de M. Vincent Thiébaut à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet » les mots : « un projet d’intérêt général ». II. - En conséquence à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à » les mots : « , le commissaire du Gouvernement agriculture de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural consulte » III. - En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 2 par les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental (CTD), du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il est important que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par les… (extrait)