Amendement n° 1313 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui prévoit de transférer à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Une telle disposition fragilise le rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. … (extrait)