Amendement n° 1314 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Lorsque », les mots : « La présence ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « les sociétés », les mots : « une société ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet est présenté par », le mot : « d’ ». IV. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Jeunes Agriculteurs conteste l’analyse selon laquelle l’intervention ou le soutien d’une personne publique justifierait de dessaisir la SAFER de sa compétence d’attribution. Les SAFER exercent déjà leurs missions dans un cadre strictement encadré par l’État. Leur action est placée sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des moyens nécessaires pour veiller au respect des ob… (extrait)