Déposé le : 23 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 28 mai 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « déclarés nuls et non avenus ».

Qui l'a déposé

3 cosignataires

M. Jean-Philippe Nilor LFI

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Si d’aucuns s’accordent à dire que les mots ont un sens, n’oublions pas aussi qu’ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l’annulation d’une loi, on parle de son anéantissement rétroactif. Quid alors du passé ? Par l’abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et cette démarche ferme la porte à toute réparation. Par l’annulation, on déclare illégal le code noir. C’est dire qu’il n’aurait jamais dû exister. 2/L’abrogation d’une loi ne définit pas son caractère…

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Le texte amendé

Abrogation du Code noir Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 14 amendements

n° 1 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».
n° CL8 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable
n° CL10 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable
n° CL11 M. Jiovanny William SOC Rejeté Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
n° CL12 M. Jiovanny William SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont…
n° CL13 M. Jiovanny William SOC Retiré Substituer au mot : « et » les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles…
n° CL14 M. Olivier Serva LIOT Retiré À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».
n° CL15 M. Max Mathiasin LIOT Adopté I. - Substituer au mot : « et » les mots : « , ainsi que ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « qui en découlent, en…
n° 15 M. Jiovanny William SOC Rejeté Après l’année : « 1685 », insérer les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves…
n° 16 M. Jiovanny William SOC Rejeté Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
n° 26 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté I. - Au début, après le mot : « Le », insérer les mots : « régime juridique du ». II. - En conséquence, à la fin, substituer au…
n° 28 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « privés de toute portée normative ab initio ».
n° 30 Mme Béatrice Bellay SOC Non défendu À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000024.