Amendement n° CL8

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Béatrice Bellay SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Jiovanny William
• Elie Califer
• Christian Baptiste
• Philippe Naillet
• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Sacha Houlié
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Céline Thiébault-Martinez

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».
• n° CL10 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable
• n° CL11 M. Jiovanny William SOC Rejeté Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
• n° CL12 M. Jiovanny William SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont…
• n° CL13 M. Jiovanny William SOC Retiré Substituer au mot : « et » les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles…
• n° CL14 M. Olivier Serva LIOT Retiré À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».
• n° CL15 M. Max Mathiasin LIOT Adopté I. - Substituer au mot : « et » les mots : « , ainsi que ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « qui en découlent, en…
• n° 15 M. Jiovanny William SOC Rejeté Après l’année : « 1685 », insérer les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves…
• n° 16 M. Jiovanny William SOC Rejeté Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
• n° 24 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « déclarés nuls et non avenus ».
• n° 26 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté I. - Au début, après le mot : « Le », insérer les mots : « régime juridique du ». II. - En conséquence, à la fin, substituer au…
• n° 28 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « privés de toute portée normative ab initio ».
• n° 30 Mme Béatrice Bellay SOC Non défendu À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».