Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« et »
les mots :
« , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l’édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l’administration de la justice, de la police, de la discipline et du commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Louisiane, l’ensemble des édits royaux, déclarations, ordonnances, lettres patentes, arrêts des conseils souverains des colonies et recueils publiés sous le vocable « code noir » ainsi que ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1er de la proposition de loi.
Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir » afin d’éviter toute confusion à l’avenir.
Cette démarche tient également compte du fait que plusieurs versions de ces dispositions ont été enregistrées avec des variantes, auprès des « Conseils souverains » de la Guadeloupe, de la Martinique. L’Édit sera étendu à Saint-Domingue en 1687 et à la Guyane en 1704. (V. Niort, J. - F. et Richard, J. (2009). L’Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l’Amérique française dit «…
Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.
n° CL11M. Jiovanny William SOCRejetéCompléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
n° CL12M. Jiovanny William SOCRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont…
n° CL14M. Olivier Serva LIOTRetiréÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »
le mot :
« annulés ».
n° CL15M. Max Mathiasin LIOTAdoptéI. - Substituer au mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« qui en découlent, en…
n° 15M. Jiovanny William SOCRejetéAprès l’année :
« 1685 »,
insérer les mots :
« , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves…
n° 16M. Jiovanny William SOCRejetéCompléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
n° 24M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »,
les mots :
« déclarés nuls et non avenus ».
n° 26M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéI. - Au début, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« régime juridique du ».
II. - En conséquence, à la fin, substituer au…
n° 28M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »,
les mots :
« privés de toute portée normative ab initio ».
n° 30Mme Béatrice Bellay SOCNon défenduÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »
le mot :
« annulés ».