Amendement n° CL11 de M. Jiovanny William à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et… (extrait)