Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
I. - Substituer au mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l’application »
les mots :
« prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d’autres territoires ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires.
Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline des esclaves nègres de la Louisiane, donné à Versailles au mois de mars 1724. Sont également concernés par cette abrogation l'ensemble des textes portant application ou modification de l'ordonnance…
Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.
n° CL11M. Jiovanny William SOCRejetéCompléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
n° CL12M. Jiovanny William SOCRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont…
n° CL13M. Jiovanny William SOCRetiréSubstituer au mot :
« et »
les mots :
« , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles…
n° CL14M. Olivier Serva LIOTRetiréÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »
le mot :
« annulés ».
n° 15M. Jiovanny William SOCRejetéAprès l’année :
« 1685 »,
insérer les mots :
« , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves…
n° 16M. Jiovanny William SOCRejetéCompléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
n° 24M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »,
les mots :
« déclarés nuls et non avenus ».
n° 26M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéI. - Au début, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« régime juridique du ».
II. - En conséquence, à la fin, substituer au…
n° 28M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »,
les mots :
« privés de toute portée normative ab initio ».
n° 30Mme Béatrice Bellay SOCNon défenduÀ la fin, substituer au mot :
« abrogés »
le mot :
« annulés ».