Amendement n° CL15 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « et » les mots : « , ainsi que ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l’application » les mots : « prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d’autres territoires ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux île… (extrait)