Amendement n° 26 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, après le mot : « Le », insérer les mots : « régime juridique du ». II. - En conséquence, à la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « abolis ab initio. »

L'exposé des motifs

Si d’aucuns s’accordent à dire que les mots ont un sens, n’oublions pas aussi qu’ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l’annulation d’une loi, on parle de son anéantissemen… (extrait)