Déposé le : 16 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Retiré le 20 mai 2026

Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».

Qui l'a déposé

M. Olivier Serva LIOT

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le choix du terme « abrogation » dans la proposition de loi initiale emporte une conséquence juridique et symbolique qui mérite d'être corrigée. En droit français, l'abrogation et l'annulation produisent des effets radicalement opposés dans le temps. L'abrogation met fin à un acte pour l'avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu'il a produits pendant sa vigueur. Elle est l'instrument normal de la révision législative. L'annulation, en revanche, emporte une rétroactivité de principe : l'acte est réputé n'avoir jamais existé et ses effets sont effacés ab initio. Ce principe, consacré en droit administratif depuis l'arrêt Société du journal « L'Aurore » (Conseil d'État, 25…

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Le texte amendé

Abrogation du Code noir Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 14 amendements

n° 1 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».
n° CL8 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable
n° CL10 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable
n° CL11 M. Jiovanny William SOC Rejeté Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
n° CL12 M. Jiovanny William SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont…
n° CL13 M. Jiovanny William SOC Retiré Substituer au mot : « et » les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles…
n° CL15 M. Max Mathiasin LIOT Adopté I. - Substituer au mot : « et » les mots : « , ainsi que ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « qui en découlent, en…
n° 15 M. Jiovanny William SOC Rejeté Après l’année : « 1685 », insérer les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves…
n° 16 M. Jiovanny William SOC Rejeté Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
n° 24 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « déclarés nuls et non avenus ».
n° 26 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté I. - Au début, après le mot : « Le », insérer les mots : « régime juridique du ». II. - En conséquence, à la fin, substituer au…
n° 28 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « privés de toute portée normative ab initio ».
n° 30 Mme Béatrice Bellay SOC Non défendu À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000014.