Amendement n° CL14 de M. Olivier Serva à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au mot : « abrogés » le mot : « annulés ».

L'exposé des motifs

Le choix du terme « abrogation » dans la proposition de loi initiale emporte une conséquence juridique et symbolique qui mérite d'être corrigée. En droit français, l'abrogation et l'annulation produisent des effets radicalement opposés dans le temps. L'abrogation met fin à un acte pour l'avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu'il a produits pendant sa vigueur. Elle est l'instrum… (extrait)