Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « bilan médical, psychologique et social » les mots : « nouveau bilan de santé et de prévention, mentionné à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social. La création d'un bilan supplémentaire ne paraît pas opportune au regard des outils déjà prévus par le droit en vigueur. Les enfants protégés bénéficient d'un ensemble de dispositifs d'évaluation et de suivi… (extrait)