Amendement n° CS246 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « f) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné. L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin, y compris, le cas échéant, de prendre en charge leurs frais d'hébergement en établissement ou leurs frais d'obsèques. Cette obligation ne distingue pas s… (extrait)