Amendement n° CS247 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime les modifications procédurales relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental (la réduction du délai d’un an à six mois avant introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et précision relative à la cause d’empêchement.) .