Amendement n° CS260 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation. Ce document est établi sur la base d’un référentiel national, déterminé par décret, définissant le socle minimal des mesures de soutien devant être proposées aux parents en cas de placement de l’enfant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement formalise les mesures de soutien aux parents dans un document précis, élaboré avec eux et fondé sur un référentiel national. Le texte impose désormais des mesures de soutien préalables aux parents avant toute demande de délaissement, mais sans préciser ni leur contenu, ni leurs objectifs, ni leur calendrier. Cette absence de cadre commun laisse chaque département libre d'interpréter… (extrait)