Tombé.
I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En particulier, une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale mentionnée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement proposée. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - à la première phrase, après la référence : « 381-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel qui vise à mettre en priorité la remobilisation de la cellule familiale quand c’est possible et opportun. Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures de soutien mobilisables est susceptible de limiter significati… (extrait)