Amendement n° 208 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « notamment » les mots : « et obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un nouveau bilan lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure. En effet, lorsque le placement se prolonge ou est renouvelé, la situation de l’enfant et de ses parents doit nécessairement être réévaluée. L’amendement transforme donc une simple faculté en obligat… (extrait)