Amendement n° CS192 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’alinéa unique de l’article 381-1, les mots : « quelque cause que ce soit » sont remplacés par les mots : « une cause grave et légitime, indépendante de leur volonté et ayant fait durablement obstacle à de telles relations » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre à un enjeu majeur au sein de la protection de l’enfance : la possibilité d’utiliser la procédure de délaissement parental pour les enfants placés. Il vise à consolider la définition actuelle, en renforçant ses formules floues sujettes à interprétation de la part des juges. En l’état du droit actuel, une procédure de délais… (extrait)