Amendement n° 691 de Mme Marianne Maximi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa compréhension », les mots : « son discernement ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.