Amendement n° 45 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « ou selon des protocoles adaptés audit recueil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites « Mélanie » qui mettent en oeuvre un protocole scientifiquement prouvé de recueil de la parole des mineurs victimes de violences. En Commission, il a été précisé que l’audition de la victime devait se dérouler « par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la pa… (extrait)