Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « dénonciation », insérer les mots : « ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la procédure a été engagée sur le fondement d’un signalement, d’une dénonciation ou de la transmission d’une information préoccupante émanant d’une administration ou d’un professionnel, celui-ci est informé, dans les m… (extrait)
La recommandation n° 27 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) reprend la préconisation n° 14 du rapport de la CIIVISE de novembre 2023 : « systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels ». Si des pratiques de retour existent déjà dans certains… (extrait)