Amendement n° 55 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée : l'audition de l'auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l'enquête à charge et à décharge, n'est plus réellement obligatoire dans le délai de 3 mois, puisque ce délai est prorogeable sur des … (extrait)