Amendement n° 62 de Mme Patricia Lemoine à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 706-47 » insérer les mots : « ou sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 et 227-15 du code pénal sur mineur de quinze ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes prévu par l’article 10 du présent projet de loi à certaines infractions graves de violences et de maltraitance qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Bien que cette avancée soit essentielle pour mieux protéger la parole de l’enfant et éviter que des délais… (extrait)