Amendement n° 46 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsque la victime est mineure, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les actes d’audition de la victime d’un crime ou d’un délit de nature sexuelle ne soient pas répétés, quel que soit l’âge de la victime. En Commission spéciale, il a été ajouté la précision selon laquelle « lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. ». S… (extrait)