Amendement n° 694 de Mme Sophie Blanc à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’obligation de faire figurer l'enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause parmi les actes d’investigation devant être accomplis dans les meilleurs délais. Une telle enquête n’a pas pour objet d’établir la matérialité des faits. Elle vise à mieux connaître la personnalité ainsi que la situation sociale et familiale de la p… (extrait)