Amendement n° 340 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le plaignant » les mots : « la victime et les titulaires de l’autorité parentale ». II. - En conséquence, à la même deuxième phrase du alinéa 8, substituer au mot : « son » le mot : « leur » III. - En conséquence, à ladite deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot : « aidé » le mot : « aidés ». IV. - En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « il détient » le mot : « ils détiennent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et… (extrait)