Amendement n° 48 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il justifie cette prorogation par une ordonnance motivée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d'instruction ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte ou le signalement.