Amendement n° CS265 de Mme Manon Meunier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insérer les mots : « et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 424-2 (nouveau). - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP proposent, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (DDD), de compléter cet article 9 afin qu'il explicite que la mise à disposition d'un médiateur par l'administration n'exclue pas la possibilité de saisir la DDD, et qu'il étende les nouvelles garanties en matière de délais de recours aux médiations mises en oeuvre par celle-c… (extrait)