Amendement n° CS1426 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III quater A. - À la fin du dixième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »

L'exposé des motifs

Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna).