Amendement n° CS1427 de M. Christophe Naegelen à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, avant les mots : « Les délais de recours », sont insérés les mots : « Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.