Amendement n° CS1428 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III bis A. - À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.