Adopté.
I. - À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insérer les mots : « et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 424-2 (nouveau). - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les condit… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Défenseur de droits, vise à assurer une coordination entre les fonctions assignées à cette autorité administrative indépendante essentielle par notre Constitution et les dispositions du présent article dont nous soutenons les objectifs. Du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux pers… (extrait)