Amendement n° CS1429 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III ter A. - À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.