Amendement n° CS216 de M. Vincent Rolland à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : e) (nouveau) L’article L. 423-2 est abrogé ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du r… (extrait)