Amendement n° CS1469 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 26, substituer aux mots : « cette entrée en vigueur » les mots : « l’entrée en vigueur du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.