Amendement n° CS246 de Mme Louise Morel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insérer les mots : « et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 424-2 (nouveau). - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et acteur central de la médiation entre le public et l'administration, du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux personnes qui le saisissent des garanties procédurales au moins équivalentes à celles dont bénéficient les personnes qui ont recours à d'autres dispositifs de médiation. D'une part, la… (extrait)