Amendement n° CS589 de M. Pierre Meurin sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. Les ZFE pourraient toucher jusqu'à 13 millions d'automobilistes. Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique en empêchant les artisans et les entreprises d'entreprendre librement. Elles sont également discriminatoire… (extrait)