Amendement n° CS438 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les centres de données, y compris ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche sont soumis, une fois par an, à une transmission d’information administratives, environnementales et énergétiques unique. Les modalités de cette transmission d’informations, de partage entre administrations et autorités, et la cohérence avec l’article 12 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif Eco Energie Tertiaire, la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique et la Directive sur l’efficacité énergétique instaurent tous les trois des reportings sur l’empreinte environnementale des centres de données mais auprès d’instances différentes, sur des données différentes, avec des périmètres divers et à des périodes différentes. Cette multiplication de rep… (extrait)